Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site Anhmade.fr. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande et de cocher la case indiquant que vous acceptez les présentes conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Offres et prix
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Les prix des produits sont indiqués en euros (TTC), hors frais de port.
Le prix total de la commande (frais de port inclus) est indiqué dans le panier.
Anhmade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans justification. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les départements d'Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l'Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le client reconnaît qu'il est considéré comme l'importateur officiel et qu'il pourra, selon le pays ou département d'Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans le dit pays ou département d'Outre-mer.
Les produits demeurent l'entière propriété de Anhmade jusqu'à l’encaissement de la transaction par Anhmade. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur que nous proposons, prend physiquement possession de la marchandise.
Commande et Validation de la transaction
Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton "commander et payer" et cochez la case correspondante à l'acceptation des conditions générales, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'entièreté des présentes conditions générales de vente pleinement et sans condition suspensive. Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis dans les meilleurs délais. Vous pouvez imprimer votre bon de commande.
Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous indiquera le montant exact facturé et les détails du type de livraison de votre commande. Il comprendra également une copie des présentes conditions générales de vente.
Vous acceptez que nos logiciels d'enregistrement de la commande constituent un mode de preuve de la nature de la convention et de sa date, bien que tout autre moyen de preuve soit recevable.
Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande pour un motif légitime et sérieux, par exemple lorsqu'il existe des antécédents lié à un litige relatif au paiement d'une commande réalisée.
Disponibilité des produits
Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock seront visibles sur le site et ne pourront pas faire l'objet d'une commande.
Paiement
Le règlement de vos achats sur le site s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), ou par Paypal, ou encore par l'utilisation de bons de réduction.
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Le paiement par carte bancaire: il s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors votre transaction en toute sécurité.
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Le paiement par Paypal: s'effectue en ligne lors de la passation de commande. Il est sécurisé par Paypal et permet également d'effectuer ses transactions en toute sécurité.
Livraison
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de l’enregistrement de la commande. Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les territoires d'Outre-mer et en Corse. Nous effectuons également des livraisons à l'international. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Pour la France Métropolitaine (hors Corse et hors outre-mer), les frais de port (correspondants à la livraison en Colissimo ou en point relais) sont offerts pour toute commande d’un montant minimum de 70 euros.
Les frais de livraison sont à votre charge pour toutes les autres destinations (ou pour une commande inférieure à 70 euros à destination de la France Métropolitaine).
Les livraisons sont envoyées à partir de la société Colissimo, par des transporteurs sélectionnés. Le client participe aux frais d'expédition. En règle générale, la plupart des commandes arrivent dans un délai de 48h ouvrables, pour des expéditions vers la France métropolitaine. Les estimations de date de livraison données sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société de livraison. Les clients n'ont pas le droit de réclamer une remise commerciale pour les délais de livraison, tant que la société Colissimo établit un contact immédiat et que le dommage ne soit pas intentionnel, ou que ce ne soit pas le résultat d'une négligence de la part de la société Colissimo.
En cas de livraison à une adresse collective (administration, bureau,...), le client reconnaît que l'obligation de la société Colissimo pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par une éventuelle tierce personne.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
En cas de retour de colis non réclamé par l’acheteur, ou non livré du fait d’une adresse incomplète ou erronée, le colis, à la demande de l’acheteur, pourra être à nouveau livré avec majoration des frais de port en vigueur.
Droit de rétractation
Vous avez le droit légalement de vous rétracter du présent contrat sans donner de justificatif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits issus de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous.
Le présent droit de rétractation est limité à vos achats sur le site, et non dans des points de vente physiques.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous mentionner votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (courrier postal ou courrier électronique)
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Anhmade
25 rue Minvielle
33000 BORDEAUX
France
- ou par courriel à l'adresse contact@anhmade.fr
Vous pouvez pour se faire utiliser le bordereau de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas indispensable.
Exemplaire de bordereau de rétractation :
Je soussigné, ..............................
Nom du (ou des) produits * : ..............................
Date de la commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)* :.............................
Numéro de commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)*: ..............................
Adresse du client *: ..............................
Motif : ..............................
Date *: ..............................
Signature *: ..............................
Coordonnées bancaires (à remplir si souhait de remboursement par virement):
IBAN : _______ _______ _______ ________ _______ _______ _______
* Champs obligatoires
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à - Anhmade, 25 rue Minvielle, 33000 BORDEAUX - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Vous devez renvoyer le produit dans son état d’origine, et vous êtes responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à l’exception des frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garanties
Vous bénéficiez des garanties légales détaillées dans l'encadré ci-dessous.
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Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas accepter selon votre choix si ce choix entraîne un coût excessivement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
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Garantie contre les défauts de la chose vendue
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toutes demandes de garantie, merci de contacter notre Service Consommateur par courrier à l'adresse " Anhmade - 25 rue Minvielle, 33 000 BORDEAUX, France", ou par email à l'adresse contact@anhmade.fr
Si les produits livrés présentent des malfaçons évidentes, défauts de fabrication ou de dommage en transit, merci de nous signaler ces défauts immédiatement ou de le signaler au transporteur. Le non-signalement desdits défauts ne vous pénalise pas du bénéfice des garanties légales.
Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité résultant de :
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de tous dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
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de tout dommage ne résultant pas de notre violation de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple défaut d'accès au site du fait de la défaillance de votre fournisseur d'accès internet).
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de tous dommages indirects.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.